AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé lundi
69d5efe7cdc6046d477c25c2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [W] la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » Aux lieu et place de : « Condamnons M.
Source officiellePage 22 sur 236
Trib. de Commerce
6a0ba7e7cdc6046d47222307
11 mai 2026
11 mai 2026
tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2026J00136 opposant la requérante à la société LOXAM, d'avoir indiqué dans le dispositif que la société condamnée était la société BATIMAINTENANCE en lieu et place
Source officielle