A la requête de Patio 2, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio, saisi en référé, nomme le 13 avril 2022 un expert, M.

Madame [G] [K], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République est favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Attendu que le Tribunal estime

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Par requête déposée au Greffe le 11/07/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête en date du 7 août 2025 reçue au greffe le 2 septembre 2025 le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ ALPES, a requis de bien vouloir constater l'inopposabilité du droit de propriété de la société

même que les prestations réalisées excéderaient en volume ces seuls acomptes.

Stéphane [Q], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Par requête réceptionnée au greffe de la juridiction le 06 juin 2025, le conseil de la SELARL MJ SOLUTION en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLF EXPERT sollicite la rectification d'erreur

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [N] [J] Liquidateur judiciaire : SELARL [D] [S] prise en la personne de Me [D] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 11/08/2025, le Procureur de

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

PROCEDURE : Le 28 mars 2025, la SAS QUALICONSULT a déposé une requête en injonction de payer devant la présente juridiction.

Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société UPCLAIM assigne la SA SOCIETE AIR France devant

Le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période d'observation est de 14.970 €. Il est prévu une progression du chiffre d'affaires de 15 % au cours des 3 prochaines années.

[H], bien que non signé, reflète l'accord des parties sur le prix ; que les prestations détaillées sont reprises dans la facture du 14 mai 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert