Sur ce, Les parties s'étant rapprochées et la SAS HACO, reconnaissant sa dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ; La SAS

un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [Z], es qualité, a été entendu en son

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.115,00 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

La société CDISCOUNT SA soutient être créancière des sommes qu'elle a remboursées aux acheteurs des produits vendus par la société CDISCOUNT SA, en raison de dysfonctionnements desdits produits.

[D] : * La somme de 19 000,00 € en application de la convention de cession de compte courant d'associé [D] [U] du 24/07/2024, * La somme de 5 000,00 à titre de dommages et intérêts, * La somme de 3

, et la somme de 1.801,98 €.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Son préjudice s'établit donc au titre des deux contrats à 1.681,00 + 2.097,54 (loyers échus impayés TTC) = 3.778,54 €.

Muriel GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Bouakfa Sarah Défendeur(s) : La DE ALAYSA GROUP LTD [Adresse 2] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Alexandre

12) SAS GO CAPITAL, dont le siège social est HALL A-CAP COURROUZE 1 rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE – RCS B 445284458 Parties demanderesses : comparant par Mes Tom VAUTHIER et Alexandre

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2] La SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

manufactures, sous location D'immeubles ».

COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [W], [Adresse 1] la SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Alexandre

JUGEMENT Par assignation en date du 17 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01176, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société DECO CERAMIQUE