Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible étant donné qu'il ressort du rapport du jugeenquêteur que la gérante serait retournée en Allemagne

Le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a indiqué que, d'après le bailleur, Madame [R] [T] serait partie en Allemagne, les saisies attributions ont mis en évidence la clôture des comptes

d'Orléans, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) AMF, [I], [Y], société de droit étranger, Dont le siège social est, [Adresse 1] (Allemagne

agissant par l'intermédiaire de son établissement en France, [Adresse 2] - RCS B 419408927 2) Société de droit étranger, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est [Adresse 3] Allemagne

[E] [W], demeurant [Adresse 2] (Allemagne), absent, représenté par Me Sandrine Vicencio, avocate (A0939) présente. M. [H] [B], [Adresse 3], salarié, présent.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00160 N° MINUTE : 2026R00264 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * [Adresse 1] ALLEMAGNE

Proposition était également faite à la société CIMME [K] SAS de procéder à l'achat de fourgons de 4,5 T en échange de ceux de 3,5 T pour y installer les équipements, et de faire valider par le fabricant allemand

Désigne la SELARL [G] [R] mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 5], mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne la SCP ALLEMAND

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01634 La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] lune Société de droit allemand

) centré autour de la restauration rapide dont la holding de tête est une société GLS CAPITAL SARL, dont le capital a été cédé en mai 2023 à une société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, société de droit Allemand

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

demeurant [Adresse 4]. substitué par Maître LANDAIS Avocat au barreau de LAVAL La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG ci-après dénommée VOLKSWAGEN BANK, société de droit Allemand

DEMANDEUR : * SAS GAYRAUD CHEMISERIE, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [L] domicilié [Adresse 2] (Allemagne) et assisté de Maître Rémi CABANE, avocat au barreau

par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laetitia DAURIACЕТ SOCIETE [D] [X] [L], dont le siège social est à [Adresse 3] ([Adresse 4], (Allemagne

Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

La cause a été entendue à l'audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de

Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

Elle avait pour client, une société allemande qui exploite le site de rencontre communautaire Beurtelechat.

société [W] France, entreprise de prêt à porter, a confié à la Société des Entrepôts et de Distribution (ci-après SED), commissionnaire de transport, l'acheminement de textiles de [Localité 5] en Allemagne