L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Elle devra s'acquitter de la somme de 1.500 € auprès de la SASU [1] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

Les organes de procédure suivants ont été désignés : * La SCP [R] [D] [C] [M] [O] [E] en la personne de Maître [O] [E], mandataire judiciaire, * Monsieur [J] [A] comme juge-commissaire.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en vertu des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

SUR QUOI : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la demanderesse a sollicité la nomination d'un expert ; Attendu qu'il apparait que le litige opposant les parties nécessite l'intervention

l'article L. 631-1 du code de commerce.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il apparaît que : 1.

, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de

Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce