du Code Civil, CONDAMNER la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 61.919,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025, jusqu'à complet paiement et avec capitalisation

Monsieur [Z] indique qu'il peut vendre un immeuble et est capable de financer l'amende de 50.000 euros en indiquant être dans l'attente d'une somme de 30.000 euros de la CAF et un locataire est redevable

des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d'une seule offre de cession formulée par la société BOCCA CHICA au capital

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La société B.LM.E.F., société par action simplifiée, au capital de 376.200 euros dont le siège social est sis [Adresse 1],

Sur la capitalisation des intérêts : La société ALPHABET demande dans ses conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026 la capitalisation des intérêts par années entières ; cette capitalisation

Outre les intérêts à courir au taux mentionné audit décompte de la date d'arrêt du décompte jusqu'à complet paiement avec capitalisation annuelle.

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l'article L.441-10 du code de commerce, avec capitalisation

fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024 ; * Le prix définitif serait calculé à la baisse ou à la hausse en fonction de la variation des capitaux

Sur les intérêts et leur capitalisation Le contrat prévoit des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la SAS E.B.F.

Afin de garantir la banque, le prêt prévoit l'intervention de la SOCAMA OCCITANE (ci-après désignée SOCAMA) au titre d'un cautionnement à hauteur de 100% du capital emprunté, et le cautionnement de monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA LES MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €, Immatriculée

acte du règlement par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] du solde de la somme due en principal de 42 681,95 euros, Dire que cette somme portera intérêts au taux légal depuis le 25 avril 2025 et capitalisation

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank

de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux conditions générales de vente, et ce à compter du 16 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation

Les préjudices économiques et moraux sont non prouvés et sans lien causal établi.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Le 15 mai 2019, Monsieur [T] [V] a acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES (société holding détenue à 100% et dirigée par Monsieur [T] [V]) 100% du capital

A la suite de la signature d'un acte sous seing privé du 2 octobre 2023, le capital de la société est réparti de la manière suivante : * 500 actions à M.