C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des

titre de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du C.P.C.E., 4) - Dire n'y avoir lieu

professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu

professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Pascal BAILLY, Président et de Maître André MARTINI, Greffier.

En l'état, en l'absence de risque et comme le crédit apparaissait adapté aux capacités financières du débiteur et de la caution, il n'y a pas lieu à mise en garde.

En premier lieu, elle demeure libre d'entrer en relation contractuelle et de négocier les conditions contractuelles afférentes.

Sur le bien-fondé des demandes La société LOCAM stipule : En droit, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil).

civile et expose qu'en matière délictuelle, seule la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi est compétente

In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

Rappelle que, selon l'article 42 al. 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02614, a été appelée pour mise en état à deux

s'acquitter des sommes dues en principal dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle justifie être fixée contre son courtier d'assurance quant à la prise en charge du sinistre grêle ayant donné lieu

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 15 décembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 27 avril 2026.

2026, au juge des référés de : * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert que le tribunal estimera compétent avec la mission ci-dessous proposée et notamment : * De se rendre sur les lieux