COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 5 mars

Bruno MILORD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

[B] [N], Expert-comptable Le tribunal constate qu'en date du 19 MARS 2026, [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Elle précise n'avoir pas reçu de refus de créancier quant au plan proposé et en termine en se montrant favorable à l'adoption du plan tel que présenté.

Dit que la SAS NAPAJ devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

QUE L'ENTREPRISE A ETE A MEME DE DEGAGER UN RESULTAT ET UNE CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT, * QU'IL PEUT ETRE OBSERVE QUE MALGRE UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI PREVU, L'AMELIORATION DU TAUX DE MARGE

par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date anniversaire du plan soit le 30 avril 2027.

M., [U] a communiqué un projet de plan progressif sur 10 ans.

Jugement prononcé en audience publique, le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas avoir suffisamment d'éléments pour justifier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 20/10/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 18/05/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan

Le 1 er mars 2022, la SAS, [C] a commandé 100 sets de tubes à la société COLOMBUS, le fabricant, à qui elle a versé un acompte de 8.189 €.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [U] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête en date du 24/01/2024 aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde

[L] [H] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'AUTHENTIQUE expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan ; ATTENDU que Monsieur [C] [T] représentant

) pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal.

[K], Président, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame Anne-Marie