tribunal des activités économiques du Mans ayant autorisé le report du délai d'approbation des comptes de QUALIRETRAITE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * déclarer irrecevable, à tout le moins

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»

représentant du personnel COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Edith PENET Madame Bernadette TROUCELIER LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

CARRIER IN 85 [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [G], représentant légal de C.I.G.A SLU, Présidente de la SAS CARRIER IN DEVELOPPEMENT, Présidente de la SAS CARRIER IN 85, assisté de Maître Olivier MORINO

la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 janvier 2025 où il a été entendu : * Monsieur [I] [P], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Olivier MORINO

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 janvier 2025 où il a été entendu : * Monsieur [H] [T], gérant, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE

DEMANDERESSE : * SARL LBDH [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [M], gérant, assisté de son épouse et de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant

DEMANDERESSE : * SAS SERALU [Adresse 1] comparant par Monsieur Bruno VINCENDEAU, Président de la SAS HOLDING V.A.F., Présidente de la SAS SERALU, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE

Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

Adresse 1] [Localité 1], immatriculée sous le numéro 810 382 911 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Céline LOISEL, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL GINISTY-MORIN

FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - Monsieur, [A], [I] 2025R1040, [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Solenne MORIZE

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur, [A] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 432 622 181, exploite un fonds artisanal de travaux de maçonnerie générale à Molines (48) et entre

Emanuel COHEN, et en qualité de juge commissaire suppléant Mme Brigitte MORIT, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 5] et Me [O] [H] [Adresse 6], en qualité de liquidateurs

taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au moins

La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.

En effet le rapport rendu par le CTCPA est incomplet ou tout du moins insuffisant.

apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins

EVEREST a déposé des conclusions en date du 20 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, *