Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

[L] du cabinet comptable ENDRIX [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

[Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 933 220 113 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 : Ministère Public : // Greffier : R.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu la jurisprudence citée A titre principal

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

redressement judiciaire à l'égard de : La SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier Bar, restaurant, vente à emporter, traiteur, petite restauration Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 907 621 221

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

mai 2026, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Par assignation du 25/04/2025, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de : Anciennement : [D] SAS [Adresse 4]

, sauf usure normale conformément à l'article 4 du contrat de location

Dans ses conclusions, la SAS LACK DESIGN CONCEPT requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 1 déposées lors de l'audience de mise en état du 4 février 2026, Colas demande à ce tribunal : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 CHAMBRE 1-8 RG 2025035637 ENTRE : ASSOCIATION FOYER [Etablissement 1], désormais dénommée Association [Etablissement 2] dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 784 226

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée à régler à la société LOCAM la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens L'article 696 du code