des relations commerciales entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce) ; C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

articles L.212-1 et L.212-2 du code de la consommation A titre principal : * Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 29 mai 2023 liant JARNIAS et WEBEDIA; * Condamner WEBEDIA sous astreinte

03/2023 ; CONDAMNER la société DARRIS MAROQUINERIE in solidum avec Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice financier et moral de Monsieur [V], et ce sous astreinte

n'y avait plus de fonds disponibles pour payer (Pièce n°15) ; Le 3 octobre 2024, [R] a mis en demeure SOPIC INVESTISSEMENT de payer l'échéance de 1 420 000 euros échue le 30 septembre 2024, sous astreinte

comptes sociaux des derniers exercices, une situation intermédiaire le cas échéant, les procès-verbaux d'assemblée, les prévisions d'activité, les contrats significatifs, ainsi que tous éléments de nature

[Q], dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; * Condamner M.

En conséquence, le tribunal déboutera Colas de sa demande de garantie de paiement ainsi que sa demande d'astreinte.

réputation du concurrent, plusieurs arrêts de cour d'appel et de la Cour de cassation, soulignent que la véracité des propos n'est pas une condition de la sanction, dès lors que les propos sont de nature

Le montant de l'astreinte demandée pour récupérer le wagon est hors norme. En 2025 Claisse a bénéficié des prestations de Millet conformément aux relevés km fournis.

N] a fait délivrer une nouvelle assignation devant le tribunal de commerce de LORIENT, sollicitant la cession forcée des actions de Madame [K], la signature de l'ordre de mouvement des titres sous astreinte

Elle demande soit la restitution des palettes sous astreinte, soit à défaut, le paiement de leur valeur correspondant au montant facturé.

La convention collective nationale applicable qui s'opère en quatre phases : * identification du secteur d'activité, * analyse de la nature de la prestation, * considération du lieu de la réalisation

[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

froid et notamment les meubles froid et groupes froid sont affectés des désordres et dysfonctionnements dénoncés dans l'assignation ou tout document de renvoi * Dans l'affirmative, en indiquer la nature

* FACADE ne nie pas la nature et l'existence des réserves, mais n'est jamais intervenu pour les lever.

saisi le juge des référés aux fins d'obtenir à titre principal la condamnation de la société Oli-Tex à lui verser une somme provisionnelle de 36 520,62 euros et à reprendre 647 450 masques blancs sous astreinte

E] au nom et pour le compte de la Société FOUGERE ET TRALALA et CONDAMNER Madame [E], au nom et pour le compte de la Société FOUGERE ET TRALALA à verser la somme de 25 000 euros à Madame [W], sous astreinte

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et