paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.

Situation financière depuis l'ouverture de la procédure : A la date du 17 mars 2026, le montant de la trésorerie disponible s'élève à 39 776,61 € sans nouvelles dettes.

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

précisé que l'offre d'acquisition des parts de la SCI DAZIMO II retiendrait une valorisation de 2,5 M€ desquelles le repreneur aurait déduit : Les loyers de crédit-bail immobilier échus et impayés, Les dettes

En vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, seule la responsabilité contractuelle doit s'appliquer.

paiements du dirigeant en date du 29 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JR25 EVENT dont les principales

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon les informations transmises par la direction, les principales difficultés de la Société résultent principalement : * De la crise sanitaire, la galerie commerciale du Louvre

PARTIES : Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 1 er décembre 2025, la société DU BAC et la SELARL [U] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, demandent au tribunal de : A titre principal

En conséquence, * LA CONDAMNER * à titre principal : au montant figurant sur les comptes précités au jour du premier ordre de virement ou de cession valant reprise de tout ou partie des fonds par la

Le fait que [Z] conteste la créance d'[R] ne permet pas pour autant de retarder la date de départ de la prescription, en l'absence d'un acte interruptif de prescription tel qu'une reconnaissance de dette

générale de type supérette ; * Co-gérant de la SARL AKA PLUS DISTRIBUTION, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 117 569, ayant pour activité principale le commerce d'alimentation générale

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

La dette est contestée en conséquence.

FAITS La société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS, ci-après désignée « CGL », poursuit auprès de la société ISOBACO le recouvrement d'une créance en principal d'un montant de 69 552,16 euros

Si par incroyable Madame [E] [S] était condamnée à paiement, Vu l'article 2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette

Par ordonnance du 17/06/2024, la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] ont été enjoint de s'acquitter de leur dette.

B) Sur la demande de condamnation des cautions : Vu l'article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

2022029633 et 2024003207, * Juger irrecevables les demandes en principal et en intervention de JACQUET BROSSARD, * Débouter JACQUET BROSSARD de ses demandes en principal et en intervention de remboursement