Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de franchise signé le 9 septembre 2019 entre les parties ; * Les factures impayées ; * L'extrait du grand livre client indiquant un solde

premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [R] [H] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

SOCIETE GENERALE a adressé à FRP le 2 avril 2024 une mise en demeure afin de régulariser le solde débiteur du compte et l'informant que le compte serait clôturé à l'issue d'un délai de 60 jours.

titre du capital restant dû avec intérêts de retard à compter du 3 avril 2023, * 4 930,94 € au titre des échéances impayées avec intérêts de retard à compter du 3 avril 2023, * 233,10 € au titre du solde

Lors de la signature du nouveau contrat global de crédit de trésorerie du 17/11/2016, garanti par l'engagement de caution de Monsieur [U] [C], le compte courant présentait déjà un solde débiteur de 195

l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

Le compte de la SARL [V] [K] présente également un solde débiteur non autorisé, d'un montant de 3 704.74 €.

N° 499143E, N° 513588E, N° 4540883E et N° 163272E et a mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre ; * mis en demeure « l'EIRL [M] [O] » de régulariser le solde

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après correction et réaffectation comptable, le solde débiteur réel de la société est redevenu totalement apparent et exigible.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 octobre 2025 où siégeaient M.

met CLEA en demeure de lui régler, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation du contrat de prêt serait

que la société DANIEL SERVICE PRO (SARL) est redevable envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (SA) d'une somme de 16 855,70 euros représentant un prêt impayé ainsi qu'un solde

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.