SUNCOO explique avoir subi une rupture partielle brutale de la relation commerciale et que le préavis accordé de 7 mois ne lui permet pas de se réorganiser, étant donné l'importance commerciale du magasin

CAPITAL SAS a, de son côté, opté pour une posture inflexible, privilégiant la sanction immédiate plutôt que la recherche d'une solution amiable susceptible de préserver l'équilibre contractuel et la pérennité

réseau et le réseau construit, rendent l'ouvrage impropre à sa destination, Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, dommages ou dysfonctionnements quant à la solidité de l'ouvrage, sa pérennité

domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Enfin, aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING

Le maintien de l'activité et sa pérennité dépendent de la solidité financière de la structure candidate ainsi que de son projet d'exploitation pour la structure.

Cependant, à compter de 2031, le segment digital permet de dégager un niveau de rentabilité croissant pour atteindre 216 K€ d'EBE en 2033. […] Selon ces prévisions, la trésorerie se maintient à un niveau

significative de la dette de la société; Monsieur [L] [F], représentant du personnel, émet un avis favorable au plan de redressement ; Maître [E] Martinsegur, avocate, pour le contrôleur, s'interroge sur la pérennité

Sud Architectes souhaite également procéder au rachat de l'ensemble des comptes courants d'associés inscrits dans les livres de Sud Groupe (Arching, LADS, [J] [L] [K], SDI INGENIERIE); * Sur la pérennité

pris par le dirigeant, à permettre à la Société de respecter son plan de redressement, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales en assurant la pérennité

A ce stade, la progression du chiffre d'affaires par rapport à n-1 à périmètre constant n'atteint que +1%.

Sur le mérite de l'offre Le tribunal note que l'offre présentée permet la reprise de l'ensemble des salariés et des droits attachés à leur contrat de travail.

En outre, l'offre permet le maintien de l'ensemble des contrats de travail de la société MD&CI CONCEPT INDUSTRIE ainsi que la quasi-totalité des contrats de travail des autres sociétés.

En outre, l'offre permet le maintien de la quasi-totalité des emplois de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING et l'intégralité des emplois des deux autres sociétés.

Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société SAS [Localité 1], ses dirigeants, que les

Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société SAS [Localité 1], ses dirigeants, que les

dirigeant et ses associés confortant la réalisation du plan, Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire, Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité