Me [V] [M] reçu le 30 décembre 2025, dans lequel il informe le juge des référés qu'un accord était intervenu entre les parties et a par conséquent a indiqué qu'il se désistait de l'instance et de l'action

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre principal, * juger l'action de MATMUT IMMOBILIER prescrite.

* le différend intervenant entre les parties n'a pas fait l'objet d'une tentative de résolution amiable avant la saisine de la présente juridiction, partant cette dernière déclarera irrecevable l'action

de 10 euros chacune, attribuées à savoir : * Madame [F] [U] : 8.885 actions * La sté CONVERGENCES HOLDING ET DEVELOPPEMENT : propriétaire de 8.579 actions * Monsieur [A] [T] : propriétaire de 306 actions

de non-recevoir et le fond : Sur la fin de non-recevoir opposée par QBE : De débouter QBE INSURANCE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, Sur l'impossible mise en jeu des actions

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, la SAS PPG ILE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société PPG ILE DE FRANCE ; Juger

Le présent désistement a pour but de permettre aux parties d'engager une médiation et se réserve le droit de ré introduire l'action en cas d'échec de la médiation.

Par acte de donation du 23 juillet 2020, M., [J], [M] a donné à ses filles, Mme, [D], [M] et Mme, [U], [M], la nue-propriété de 1 070 actions et la pleine propriété de 199 actions chacune.

Elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception ; Le tribunal, en conséquence, la dira recevable.

et fondée en son action en paiement ; 1.

Elle est présidée par Monsieur [S] [M] et son capital social est divisé en 100 actions, réparti comme suit : * Madame [H] pour 59 actions, * Monsieur [M] pour 40 actions, * Madame [X] pour 1 action.

A cette audience, Monsieur [J] [B], par son avocat, déclare se désister de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Par LRAR en date du 7 octobre 2021, Mme [Q] sollicite auprès de Métro l'activation de sa garantie.

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION ACTION

Lors de cette audience, la société Luso-Loc BTP, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

et bien fondée en son action ; Y faisant droit, Condamner la SARL G2M DISTRIBUTION SODIPNEU à porter et payer à la société ANETRA la somme de 7 924,84 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19

et bien fondée, en son action, Condamner Monsieur [E] [J] [K] au paiement d'une somme de 6859,34€ avec intérêt au taux légal à compter du 4/05/23 jusqu'à complet paiement, Condamner Monsieur [E] [J]