La société a procédé au dépôt d'un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

La société a procédé au dépôt d'un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.

Demanderesse : RP CUISINES, [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Président : Isabelle BORDEAUX Juges : Philippe BAHU et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure

Suite à cette divergence, M., [R] s'est retrouvé seul à la direction de l'entreprise, avec de lourdes dettes à régler.

du Règlement (CE) 261/2004.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [I] [F] aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Attendu que le Tribunal dira qu'en l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SOCIETE DES TRANSPORTS

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

qu'à défaut de règlement, elle procédera au recouvrement de sa créance par voie judiciaire.

06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2938 Procédure 2025RJ0014 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société OGGA [Adresse

Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation

la société AIR ALGERIE à payer au demandeur la somme de 250,00€ en application Condamner la société AIR ALGERIE à payer au demandeur la somme de 250,00€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement

Le 29 avril 2026, la SARL REFLEX A.S.E a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 923 064 646 (2023B00116) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L. 644-5, D. 641-10 et R. 643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra

Le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement.