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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
Le projet de plan de redressement de la société YIELOO semble répondre aux dispositions légales fixant les objectifs de toute procédure de redressement : la sauvegarde des emplois, le maintien de l'activité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
Le 27 janvier 2021, un plan Stratégique de Financement Public est présenté par ABF à FOURNIL. Le 11 mars 2021, une deuxième facture de 3600 € est émise et payée le 12 avril 2021.
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
La société LOCAM démontre son préjudice financier puisqu'elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur ESTELECOM et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Les propositions de règlement semblent cohérentes avec les ressources prévisibles de l'entrepris issues de l'exploitation propre de la société SAT et des capacités de financement issues de la société TCO
69b0b26ccdc6046d473586a4
14 janvier 2026
documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter
69e74614cdc6046d47ff16bf
15 avril 2026
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie de la société est positive et permet de financer
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
Pour financer l'acquisition de parts de la société AU PIPALOTTE GOURMANDE, MCD HOLDING a souscrit auprès de BNP PARIBAS, par acte sous seing privé en date du 28 août 2018, un prêt professionnel (ci-après
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités de paiement pouvant être arrêtées, je ferai établir des chèques que je vous transmettrai le temps de la mise en place.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
Or, ce modèle de financement intragroupe atteint aujourd'hui ses limites et le maintien du soutien financier à hauteur de 4 millions d'euros par mois ne peut plus être assumé par la holding MENTOR SAS.
69a58ff8cdc6046d474038b3
69c0922ccdc6046d4798d031
Référé prononcé vendredi
69d5657ccdc6046d47718d86
24 octobre 2025
et 700 du Code de procédure civile, Condamner l'entreprise [E] [F] [Z] [D] à payer à [K], à titre provisionnel, la somme de 9.475,92 € au taux d'intérêt contractuel majoré de 12,00 % selon décompte arrêté
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a364b7cdc6046d4714bfd1
28 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 28 JANVIER 2025 Numéro de rôle : 2024 014239 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025 (art
69a36db0cdc6046d47156c08
15 juillet 2025
Le mandataire judiciaire n'est pas opposé à une poursuite d'activité tout en indiquant que des éléments concrets concernant le financement du passif devront être apportés.
69a3839ecdc6046d471725ac
l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise dispose de capacités de financement
69a563f1cdc6046d473c626a
9 juillet 2025
des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement
69d8b2d6cdc6046d47be8e43
7 avril 2026
l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Courrier de mise en demeure du 13 mai 2025, * LRAR « dernier avis avant poursuite » du 17 juillet 2025, * Déclaration de salaires de [D] de janvier 2022 à août 2025, * Relevé de situation de [D] arrêté
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