ou égales à 500,00 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté

de provision au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de : 345,07 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024 date du dernier arrêté

Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [M], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel déclare être favorable à l'arrêt du plan de redressement.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/02/2024, le

prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 10 328 euros Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté

Dans ces conditions et sous réserve de l'engagement d'IPF de financer les premiers mois suivants le jugement d'arrêté du plan, l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de redressement

Le délai de consultation des créanciers est donc à ce jour expiré. 13 créanciers ont répondu en faveur de l'arrêté du plan représentant 91 % du montant du passif déclaré, Le SIE DE [Localité 4] (créance

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

Par arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a débouté la société EURO HERRAMIENTAS de sa demande d'expertise.

la CAISSE DE CONGES PAYES BTP avec effet au 1 er octobre 2022 et de lui remettre dans les plus brefs délais son bulletin d'adhésion ; * condamner la même société à lui payer la somme de 31.676,00 € arrêtée

plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement à l'arrêté

Créances inférieures à 500 € : Règlement dès l'arrêté du plan.

la période d'observation, avec une stagnation jusqu'en 2033, * une structure de charges d'exploitation prévue sur le plan en cohérence avec celle observée au cours de la période d'observation, avec l'arrêt

Par ailleurs, le dirigeant a relancé l'activité qui était à l'arrêt depuis le début de l'année 2024.

sises sur le territoire de la commune de [Localité 2] ; Le 1 er octobre 2007, la société Altamor a conclu un bail rural d'une durée de neuf ans renouvelable pour une même durée avec la société Jardin' Art

septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% l'an jusqu'au 16 juillet 2022 et dans la limite de sa garantie d'un montant de 12 000 euros, * 46 304,75 euros arrêtée

portant sur un local commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en principal, par provision, correspondant à la dette locative arrêtée