d'affaires envisagé.

En effet, bien que la comptabilité soit approximative, il ressort de ses investigations que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 10k € et ne laisse aucun excédent brut d'exploitation permettant

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Suite à l'audience du 3 décembre 2025 et à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire relative au calcul du chiffre d'affaires et à l'utilisation de l'indice de base de l'année 2015 pour chacune des

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Affaire : SAS LA FAB'ETHIQUE Références : 2026G00003 / 2026J00022 Composition du Tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Affaire : SARL [O] [Y] Références : 2025G00027 / 2026J00015 Composition du Tribunal le 12/

COM [Adresse 1] RCS [Localité 1] B 807 445 960 - 2019 B 332 assorti d'une période d'observation de 6 mois, renouvelée jusqu'au 16/07/2025 ; L'affaire a été rappelée à l'audience de Chambre du Conseil

d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

d'affaires arrêté au 30 Avril 2024 est de 500.058 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 166 644 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de vente et réparation de matériaux musicaux

représentant du C.S.E., entendus ; Elle expose l'origine des difficultés de l'entreprise, et indique que l'entreprise est filiale à 100 % de la SASU TELE MENAGER MORE qui lui assure plus de 60 % de son chiffre

La société SAS [Localité 1], présente sur cette période un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 075 K€ pour un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 20 K€.

La société SAS [Localité 1], présente sur cette période un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 348 K€ pour un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 176 K€.

de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 26/09/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

prise en la personne de Me [V] [T] qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 10/04/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

Que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t. Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde.

Ministère Public : M.BLAKE HEIMBURGER Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement en date du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice

2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FOO2FOOD (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire

par Maître [T] [L], en personne qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/01/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice