[W] soutient l'assignation délivrée par l'URSSAF et rappelle le montant de la créance. Il précise qu'un salarié a été déclaré.

La créance invoquée, qui s'élève à 8058,00 € dont 2885,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution inopérante.

La créance invoquée, qui s'élève à 23261,04 € dont 15013,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 9 janvier 2024, saisies-attributions

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

La créance invoquée, qui s'élève à 4568,14 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire en date du 31 octobre 2024.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance

La créance invoquée, qui s'élève à 34196,00 € dont 15169,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de mise en demeure du 26 août 2024.

La créance invoquée, qui s'élève à 23 594,98 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; La société [Adresse 5] SARL

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments