opérationnelles d'une part, et * (ii) de l'encaissement de dividendes de part de ses filiales d'autre part.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * le dirigeant a disparu.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, relève le caractère important et peu justifié des primes reçues par les défenderesses apparemment sans contrôle des codirigeants de droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

recouvrement Spécialisé de Maine et Loire détient une créance sur la société EFIX-C SAS ; que cette créance s'élève au jour de l'assignation, à la somme de 123.741,41 euros, dont 70.457,41 euros en droits

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10 octobre 2024, compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631

Elle est la société mère de la société de droit mexicain SA LBSMA FOUNDRY, spécialisée dans la fabrication de pièces destinées à l'industrie automobile.

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

1], comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit

. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/…Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé , qu'il prescrit