GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il fait valoir que cette décision aurait été signifiée à une ancienne adresse et qu'aucune notification ne lui aurait été remise personnellement.

CONDAMNER la Société AUTO VAN aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens d'exécution de la décision à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00060.

Attendu que de plus, selon les dispositions de l'article 690 du Code de Procédure Civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu la notification de déchéance du terme et mise en demeure

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Il vous est rappelé les articles suivants du code de procédure civile : Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur ne manifeste pas plus d'intérêt à la cause lors de l'audience du 04/04/2025 que le demandeur se bornant à solliciter renvoi; MOTIFS DE LA DÉCISION

Décision contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [P] soutient pour sa part n'avoir jamais reçu d'information annuelle sur le montant de la dette garantie, ni notification du premier incident de paiement.

Après échanges entre les dirigeants, une notification officielle de cessation des relations commerciales a été adressée aux deux sociétés le 29 février 2024 moyennant l'observation d'un préavis d'une durée

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

il convient de procéder à son remplacement et de désigner en qualité de nouvel expert monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 1], lequel aura la même mission que celle confiée à son prédécesseur par la décision

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, ni le demandeur ni le défendeur ne sont présents ou représentés.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société QAPA STAFFING ; PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE : NOUS DECLARONS incompétent au profit du tribunal

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».