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2 617 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par cette lettre, Monsieur [A] était mis en demeure, outre de restituer le matériel, de payer les sommes dues en conséquence de la rupture du lien contractuel.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

la durée contractuelle restante à courir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, elle allègue que le contrat conclu n'avait plus d'objet, dès lors que les activités qui étaient assurées ont pris fin par la perte du marché public, et que sa carence réside dans le seul fait

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44453cdc6046d472594d5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Nous demandons à la société COLIS PRIVE FRANCE à quel moment le relevé des pénalités est émis.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL AYANT LE 17 FEVRIER 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

impayé, * Condamner Mme [E], à payer à [M] la somme de 7 667 € HT, soit 9 200,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er octobre 2024, au titre de l'indemnité contractuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdef84cdc6046d47d0c459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 20 avril 2018 par acte sous seing privé, la SAS Home & Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'abus de majorité est sanctionné par la mise en cause de la responsabilité contractuelle des associés lorsqu'ils sont identifiables. Elles devront donc être condamnées in solidum avec MAKE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97860cdc6046d476ee7e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Laurence JAVION, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS, [A], [I], dont le siège social est, [Adresse 2], prise

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 16 novembre 2018 suite à l'ouverture d'une procédure collective la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES déclare sa créance entre les mains de la SELARL BERTHELOT prise en la personne

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a927a2cdc6046d47909eff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société LES [K] SAS sollicite le paiement d'une indemnité au titre de la mauvaise foi contractuelle, mais le tribunal rappellera qu'elle sera indemnisée des dépens liés aux actions qu'elle a dû mener

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fait valoir également que la société HIVENCY n'a plus émis de factures après février 2022, ce qui confirme qu'elle a pris acte de la rupture.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] ADOSSI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GLOBAL BT ENTREPRISE Prise en la personne

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TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

par actions simplifiée au capital social de 3.502.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 888 296 274, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Sur l'inexécution par la société ANTIDOTE SOLUTIONS et de la société MILC de leurs obligations contractuelles : Elle dit que le prototype a été livré plus de sept semaines après la date contractuellement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.

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