CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
Par cette lettre, Monsieur [A] était mis en demeure, outre de restituer le matériel, de payer les sommes dues en conséquence de la rupture du lien contractuel.
Page 24 sur 131
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
la durée contractuelle restante à courir.
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
En outre, elle allègue que le contrat conclu n'avait plus d'objet, dès lors que les activités qui étaient assurées ont pris fin par la perte du marché public, et que sa carence réside dans le seul fait
SALON D'HONNEUR
69a44453cdc6046d472594d5
21 octobre 2025
Nous demandons à la société COLIS PRIVE FRANCE à quel moment le relevé des pénalités est émis.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2025R00185 DEMANDEUR [I] SÉCURITÉ Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
TRIBUNAL AYANT LE 17 FEVRIER 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 AVRIL 2026, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
impayé, * Condamner Mme [E], à payer à [M] la somme de 7 667 € HT, soit 9 200,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er octobre 2024, au titre de l'indemnité contractuelle
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
Le 20 avril 2018 par acte sous seing privé, la SAS Home & Rénovation France a souscrit un prêt d'investissement à moyen ou long terme afin de réalisation de travaux afférent au local professionnel, pour
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
L'abus de majorité est sanctionné par la mise en cause de la responsabilité contractuelle des associés lorsqu'ils sont identifiables. Elles devront donc être condamnées in solidum avec MAKE.
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Laurence JAVION, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS, [A], [I], dont le siège social est, [Adresse 2], prise
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
Le 16 novembre 2018 suite à l'ouverture d'une procédure collective la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES déclare sa créance entre les mains de la SELARL BERTHELOT prise en la personne
JEUDI
69a927a2cdc6046d47909eff
3 avril 2025
La société LES [K] SAS sollicite le paiement d'une indemnité au titre de la mauvaise foi contractuelle, mais le tribunal rappellera qu'elle sera indemnisée des dépens liés aux actions qu'elle a dû mener
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
Elle fait valoir également que la société HIVENCY n'a plus émis de factures après février 2022, ce qui confirme qu'elle a pris acte de la rupture.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] ADOSSI, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GLOBAL BT ENTREPRISE Prise en la personne
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
par actions simplifiée au capital social de 3.502.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 888 296 274, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
* Sur l'inexécution par la société ANTIDOTE SOLUTIONS et de la société MILC de leurs obligations contractuelles : Elle dit que le prototype a été livré plus de sept semaines après la date contractuellement
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Le retard pris dans le développement résultait de l'inertie de HEOH, et donc un défaut de collaboration.