PAGE 5 Sur la demande de EDF de déclarer irrecevable la demande de VANDEVILLE EDF invoque l'article 31 du code de procédure civile pour contester l'intérêt à agir de VANDEVILLE « L'action est ouverte

Il s'agit du bon de livraison. En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire nous ordonnerons la réouverture des débats.

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/11/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 03/02/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

spontanément le véhicule précité : AUTORISER [J] à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, le véhicule dont il s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 29/04/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

régler cette somme après récupération d'une créance de 168.285 € due par le Conseil Régional, mais n'ayant finalement pas pu obtenir le recouvrement de cette créance du Conseil Régional ayant tardé à agir

Il s'agit donc d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Le débiteur principal étant défaillant dans le remboursement des échéances du prêt, elle est légitime à agir contre la caution en garantie.

titre IV. » et à l'article 122 du même code : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Elle rappelle que les partenaires commerciaux doivent nécessairement être des professionnels, le législateur précise qu'il peut s'agir de « toute personne inscrite au répertoire des métiers ».