MC JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

L'affaire a été clôturée le 18 février 2026 et renvoyée à l'audience du 16 mars 2026 pour être plaidée.

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : - M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Le dernier état communiqué fait état du passif suivant : LARL BALLY MJ [Adresse 14] [Localité 7] istement du 23 mai 2025 - Gemarcur v4.21171 e - Situation En C NT le jugement d'ouv 4240 - SAS VESTA

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00086.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 6 mars 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

Par ordonnance du 9 juillet 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé.

Elle cite une analyse d'un expert économique, Monsieur [O] [N], qui confirme que l'électricité ne pouvant pas être stockée, l'ARENH ne pouvait pas être intégré dans un contrat postérieur à 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 où l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé de l'instruction des affaires.

C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F00428. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, et suite à plusieurs renvois, évoquée à l'audience du 25 novembre 2025.

Cette discussion sur la prescription ne relève pas de l'office du juge des référés et devra être tranchée par le juge du fond éventuellement saisi.

Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002665. Lors de l'audience du 14 mai 2025, l'affaire 2025002665 a été jointe à l'affaire 2025000860.