de 60 mois, et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels représentant 1,81 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit des loyers d'un montant de 2 643,08 € TTC hors services et 2 730,93 TTC services annexes

dudit jugement, soient transférés au profit des sociétés substituées selon la répartition indiquée dans ladite annexe dudit jugement.

In limine litis, à titre principal, sur l'exception d'incompétence, Elle se fonde sur la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe de l'acte d'engagement signé le 2 août 2021, pour invoquer

au Tribunal de : Vu l'article 33 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe

verse aux débats 6 pièces : Billet électronique, Factures de frais engagés, Pièce d'identité, Courrier du 10 juin 2024 de la société D&N Associés, Mise en demeure du 01 août 2024, Bordereau de pièces annexé

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont : * Contrat de location avec option d'achat et pièces annexes, * Facture d'achat de la moto, * Échéancier de location

l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que Monsieur [E] s'est désistée de sa demande au motif que la défenderesse a régularisé son dépôt des comptes annuels en annexe

[J] [N], Vu le rapport déposé le 3 Octobre 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 3.326,74€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra

Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 18 702,56 € (Dix Huit Mille Sept Cent Deux Euros et Cinquante Six Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes

[Q] [M], Vu le rapport déposé le 31 mars 2026, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 3.664,54€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra

[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

transport de marchandises, déménagement, location de véhicules sans conducteur, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, Achat, vente de véhicule d'occasion, activités annexes

ENVIRONNEMENT de restituer à la société [J], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 500 € par jour de retard, le matériel visé en annexe

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d'accord qui restera annexé

tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel passé entre les parties, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, dont un exemplaire restera annexé

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 2 Avril 2025 par : SARL PUB FLEURY Rue de l'Hurepoix Zac de la Croix Blanche les Ciroliers

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

procédure civile, homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel intervenu entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Monsieur [Z] [T] tel qu'il est versé aux débats et qui sera annexé