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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
Le 10 novembre 2024, la société Euro destockage a arrêté de s'acquitter de ses mensualités.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d9d2cdc6046d478ab016
8 avril 2025
jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS AMI BOIS jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout en fixant
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai
Trib. de Commerce
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 10 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 872 545 euros et un résultat net de 67 268 euros.
69e9e4b8cdc6046d473c34af
Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 13 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 75 000 euros et un résultat net de – 8687 euros.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c349cdc6046d479a181b
9 juillet 2025
Maître [C], ès qualités, la SARL BATH DISCOUNT, représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [U] ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que, par jugement en date du 22 février 2017, le Tribunal de céans a arrêté
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e224b3cdc6046d4790a735
19 janvier 2026
au 24 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers et à la somme de 20007.90 € arrêtée au 24 juin 2025 au titre des loyers restant à échoir, à outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
26 janvier 2026
redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJ TELECOM et a nommé Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Elle n'a pas reçu, de la part de certaines sociétés de location, communication des échéanciers détaillant les matériels financés, et certains matériels financés correspondent à des matériels qui n'ont
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
de la société qui n'a pas réalisé les déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
SA BANQUE CIC SUD OUEST a ouvert dans ses livres un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] au profit de Monsieur [W] [K] Par convention en date du 21 mai 2021, SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti un financement
LUNDI
69a91ee6cdc6046d478fd197
Condamner la SARL SAP à payer à la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL la somme de 2.157,42 € d'intérêts moratoires arrêtés au 25 mars 2024, outre leur capitalisation depuis le 30 avril 2023 jusqu'à parfait
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 791 144 561 et exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
MESURES ENVIRONNEMENTALES Sans objet, reprise du site MODALITE DE REGLEMENT Déjà réglé sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire GARANTIES PROPOSEES Lettre d'engagement de l'actionnaire [U] FINANCE
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
de financement du besoin en fonds de roulement qui s'élève à 900 K€.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e727b7cdc6046d47fc8b5b
d'une part augmenter sa proposition initiale de 15 K€ pour la porter à 20K€ pour le rachat des parts dans la SCI, proposition à soumettre au liquidateur de cette société, mais qui ne pourra être que financée
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f8adcdc6046d47da5ca6
10 octobre 2025
BATI CONFORT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 14 Avril 2023 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2018, le caractère commercial d'une caution nécessite que l'engagement soit le moyen d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition de
69e11e0fcdc6046d477bcb47
3 octobre 2025
subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b83ccdc6046d471a7a0a
6 janvier 2026
l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement
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