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1 325 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 10 novembre 2024, la société Euro destockage a arrêté de s'acquitter de ses mensualités.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS AMI BOIS jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/06/2025, tout en fixant

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e4a2cdc6046d473c32cb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 10 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 872 545 euros et un résultat net de 67 268 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e4b8cdc6046d473c34af

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le compte de résultat arrêté au 31 janvier 2026 fait ressortir pour 13 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 75 000 euros et un résultat net de – 8687 euros.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c349cdc6046d479a181b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Maître [C], ès qualités, la SARL BATH DISCOUNT, représentée par son dirigeant, Monsieur [S] [U] ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que, par jugement en date du 22 février 2017, le Tribunal de céans a arrêté

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e224b3cdc6046d4790a735

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au 24 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers et à la somme de 20007.90 € arrêtée au 24 juin 2025 au titre des loyers restant à échoir, à outre les intérêts de retard contractuels depuis le 24 avril

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5afd0cdc6046d47ae3d16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

redressement judiciaire à l'égard de la SAS MJ TELECOM et a nommé Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Elle n'a pas reçu, de la part de certaines sociétés de location, communication des échéanciers détaillant les matériels financés, et certains matériels financés correspondent à des matériels qui n'ont

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de la société qui n'a pas réalisé les déclarations fiscales et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SA BANQUE CIC SUD OUEST a ouvert dans ses livres un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] au profit de Monsieur [W] [K] Par convention en date du 21 mai 2021, SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti un financement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91ee6cdc6046d478fd197

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Condamner la SARL SAP à payer à la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL la somme de 2.157,42 € d'intérêts moratoires arrêtés au 25 mars 2024, outre leur capitalisation depuis le 30 avril 2023 jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4937cdc6046d477fb6e6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 791 144 561 et exerce une activité d'arts du spectacle vivant sous la forme d'une association avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

MESURES ENVIRONNEMENTALES Sans objet, reprise du site MODALITE DE REGLEMENT Déjà réglé sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire GARANTIES PROPOSEES Lettre d'engagement de l'actionnaire [U] FINANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de financement du besoin en fonds de roulement qui s'élève à 900 K€.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e727b7cdc6046d47fc8b5b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'une part augmenter sa proposition initiale de 15 K€ pour la porter à 20K€ pour le rachat des parts dans la SCI, proposition à soumettre au liquidateur de cette société, mais qui ne pourra être que financée

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f8adcdc6046d47da5ca6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

BATI CONFORT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 14 Avril 2023 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2018, le caractère commercial d'une caution nécessite que l'engagement soit le moyen d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11e0fcdc6046d477bcb47

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARCHI BAT (conception & réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b83ccdc6046d471a7a0a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement

Source officielle

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