AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69c04c40cdc6046d4793b2ea
17 octobre 2025
17 octobre 2025
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 17 OCTOBRE 2025 2025L00346 Nous, Corinne BOUSQUET, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Brive, assistée de Me Clara MARTEL, Greffier, Vu les dispositions de l'article
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3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
28 mai 2026
, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242
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