Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29822cdc6046d47c5c621
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a92dcdc6046d47b1be56
3 avril 2025
3 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielleChambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a747c5cdc6046d4768cc07
16 janvier 2026
16 janvier 2026
2025 004049 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 16 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : SOCIETE DAFY FRANCHISE (SAS) – [Adresse 1] Inscrite sous le n° 821
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09427cdc6046d4798f0a5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858bdcdc6046d477fef60
10 avril 2025
10 avril 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66443cdc6046d4751904b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
rôle général : 2024F328 Numéro de Procédure collective : 2024RJ100 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL BATILUX 27 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823
Source officielleTrib. de Commerce
69da709acdc6046d47e34eac
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FORMIN [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b73bcdc6046d47d4e554
7 avril 2025
7 avril 2025
JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE RETROVISEUR PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1] SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME EXERCANT L'ACTIVITE DE PRODUCTION DE FILMS ET DE PROGRAMMES POUR LA TELEVISION - RCS ALENCON 825
Source officielleTrib. de Commerce
69e3cc87cdc6046d47b80bad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS EGS - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 314 285 RCS TOULON et exerce une activité de La surveillance humaine ou surveillance par des
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78e99cdc6046d474503bf
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[P], [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [S],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a006cdc6046d479aceba
11 mai 2026
11 mai 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c63acdc6046d478992fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [X] [A] SOCIETE NOUVELLE [Adresse 1] Siren : 824
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69accddfcdc6046d47e4d0e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleProcédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829
Source officielleTrib. de Commerce
69f472decdc6046d4731e258
28 avril 2026
28 avril 2026
4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
10 avril 2025
10 avril 2025
les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 77