AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3b079cdc6046d47b23b09
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officiellePage 25 sur 38
Trib. de Commerce
69f7510ecdc6046d477225e0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielle