Par conclusions d'incident en réplique déposées à l'audience du 25 novembre 2025, [H] [U] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 12, 377 et 378 du code de procédure civile

Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions n°1 et n°2. Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES dépose des conclusions n°2.

La société [Adresse 4] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Par conclusions en date du 1er avril 2026, la société Technivolution et Monsieur [Q] ont contesté la demande d'expertise, soutenant que celle-ci est infondée, inutile et non sérieuse, notamment en raison

sociétés [U] et [Z] à payer à la société [F] [C] France la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés [U] et [Z] aux entiers dépens Par conclusions

[W] [T] aux entiers dépens. » Par conclusions responsives et récapitulatives n° 3 notifiées le 7 janvier 2026, M.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Constater que la SAS PBR ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

en réplique n° 1 non datées aux termes desquelles la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : * Débouter la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 de toutes ses demandes fins et conclusions, * Déclarer FH HOLDING bien fondée et recevable en

comparante SELARL MMJ prise en la personne de Maître [B] [A] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [J] [Adresse 4] Non comparante DÉFENDEURS SA IN'LI GROUPE ACTION LOGEMENT Prise en la

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

En exécution de cet accord, la société BIMEF SARL a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action devant Monsieur le président du tribunal.

Page : 10 Affaire : 2022F01863 2022F01865 ALLIANZ ne retient pas ce moyen dans des conclusions n°5 du 15 octobre 2025.

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

Par acte extrajudiciaire non remis à personne en date du 28 juin 2024, la société KEGON, titulaire de la créance, assigne la société TEAM FEDERATION SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1