Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Société GUILLEMOT -, [T] (SAS) c/ Société BREHAN AUTOMOBILES (SAS) DEMANDEUR (S

Attendu que la SAS MINERVA SOLUTION déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; PAGE 2 Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

, désistement d'istance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS :

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience s'est désistée de son instance à l'encontre de la SARL ASL Solutions.

Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, présente à l'audience, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

et se désister de son instance et de son action.

[R] [Z], déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

Dans ses conclusions, Mme [T] [B] NÉE [J] déclare se désister de la présente instance et sollicite : Vu les articles 394 et 395, alinéa 2, du code de procédure civile, * DÉCLARER parfait le désistement

, en leurs explications ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire (2025001091).

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A cette audience, la SNC [Adresse 1] demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société SPEED WINDOW 33 SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.