contentieux pour les mois de septembre 2024 et de février à août 2025 inclus, * 500,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

Par acte sous seing privé du 3 avril 2002, la société [Localité 1] a donné en sous-location à la société [Adresse 8], des locaux d'une surface totale de 735 m2.

[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF : La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes : Les créances super privilégiées

2 créanciers représentant un montant de 5 281,80 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100%, * 2 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500,00 euros représentant un montant total

toutes voies et moyens de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

Par jugement prononcé par mise à disposition en date du 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée

La société [C] [G] [K] a cessé le règlement des échéances dues à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à compter de celle du 10 novembre 2023.

location d'une durée de douze mois du 18 septembre au 17 septembre 2025 d'un véhicule ASCA immatriculé [Immatriculation 4] ; * Contrat de location d'une durée de douze mois du 20 septembre au 19 septembre

Entre le mois de décembre 2021 et janvier 2022, la société ROSE a procédé au règlement de trois factures d'un montant total de 76.902,00 €, laissant un solde impayé de 227.058,76 €.

Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu'au dernier jour du mois précédant l'assignation.

ministère public en date du 30 Août 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [S] [B], gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée

aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 1,6 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 870 K€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 816 K€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 1,1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élèvera à 2,2 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

de 12 mois, rééchelonné par avenant du 7 mai 2021 sur une durée de 60 mois au taux fixe de 0,70% l'an.