28 février 2026 ; Dire et juger que chaque échéance sera majorée des intérêts au taux de 1 % par mois à compter de son exigibilité ; Condamner la société NURLU à payer à la société REALEASE CAPITAL la

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La réparation du préjudice impose le remboursement de la somme totale payée de 320.909,60 € HT, le réaménagement des matériels non conformes et l'indemnisation du préjudice d'exploitation né de l'impossibilité

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Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la

Des tentatives amiables sont intervenues et un échelonnement a été proposé à la société AKHIMI SAS ; néanmoins, en vain, car une seule échéance a été payée.

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En effet, ces factures tiennent compte de surconsommations dues à des fuites sur le réseau.

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fois l'intérêt légal) à compter du 20 mai 2025 ; * Condamner Enedis à lui payer la somme de (29 factures x 40 €) 1160 € (article L. 441-6 du code de commerce) ; * Condamner Enedis à lui payer la somme

de [Localité 1] Euromed, [Localité 1] Prado, [Localité 2], et [Localité 3] ; Entre février et décembre 2022, la mise en œuvre des conventions s'est avérée difficile et a donné lieu à de nombreux échanges

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

La dernière révision a porté le montant de l'échéance mensuelle à la somme de 222,26 euros TTC.

Le 19 septembre 2025, la LOXAM a déposé plainte pour abus de confiance auprès du commissariat de [Localité 3], eu égard à la non-restitution de ce camion benne.

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Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible Le tribunal dira que les paiements

A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.

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