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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e767b1cdc6046d47024fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [V] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 04/11/2025, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 27/01/2026.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Centrale d'enrobés N° de SIREN : 597 320 431 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [X] comme juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049218cdc6046d4799d944

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ; Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66a9cdc6046d476072c2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

au 02/04/2014, prorogée à ce jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par LRAR du 15 février 2023, elle adresse à Steam'O un projet de demande en injonction de payer qu'elle menace d'adresser au tribunal de commerce.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 29 février 2024, la société [Q] SAS fait procéder à un constat de commissaire de justice pour se connecter au site marchand www.filetdecamuflage.fr et sur le site marchand de la société concurrente

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4fbfcdc6046d474c689f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [G] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 23/09/2025 le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7bccdc6046d473c68fb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période

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TCOM

4ème chambre

6a197883cdc6046d475ba080

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 19 avril 2024, [M] accepte un devis de Airt Contrôle dans le cadre d'un projet de construction de 63 logements à [Localité 4] (77).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

personnel.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.». que [W] [K], [I] justifie d'une inscription au RNE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

relations commerciales par la société [A] EXPERTISES avec des clients identifiés comme « historiques » ne caractérise pas en soi une faute au sens de l'article 1240 du Code civil dès lors qu'aucun procédé

Source officielle

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