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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e767b1cdc6046d47024fe8
17 avril 2026
débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [V] [A] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Par jugement en date du 04/11/2025, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 27/01/2026.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
Centrale d'enrobés N° de SIREN : 597 320 431 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [X] comme juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ; Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
au 02/04/2014, prorogée à ce jour.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Par LRAR du 15 février 2023, elle adresse à Steam'O un projet de demande en injonction de payer qu'elle menace d'adresser au tribunal de commerce.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
Le 29 février 2024, la société [Q] SAS fait procéder à un constat de commissaire de justice pour se connecter au site marchand www.filetdecamuflage.fr et sur le site marchand de la société concurrente
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb0b7cdc6046d4707af72
6 mai 2026
d'observation à six mois, Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer
69df4fbfcdc6046d474c689f
14 avril 2026
[K] [G] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 23/09/2025 le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel
69e9e7bccdc6046d473c68fb
16 avril 2026
] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 06/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période
4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
Le 19 avril 2024, [M] accepte un devis de Airt Contrôle dans le cadre d'un projet de construction de 63 logements à [Localité 4] (77).
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
personnel.
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.». que [W] [K], [I] justifie d'une inscription au RNE.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
relations commerciales par la société [A] EXPERTISES avec des clients identifiés comme « historiques » ne caractérise pas en soi une faute au sens de l'article 1240 du Code civil dès lors qu'aucun procédé
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