Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 17 juillet

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 17/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [P] (SARL)Lieu[Adresse 1] 880 354 394 - 2020 B 17 a fixé

Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z]/Q Liquidateur de SARL PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SCPI Accimmo Pierre a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société Engie Energie Services à payer, à titre provisionnel, à la SCPI

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17

été désignés : Liquidateur : SELARL [P] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [U] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [F] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 982 142 176 - 2023 B 938

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 MARS 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02023 Monsieur [K] [Y] C/ société INVESAUTO 23 SARL DEMANDEUR Monsieur [K] [Y], [Adresse 1], comparaissant

Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.

majorations de retard conventionnelles au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17

Le juge a reconvoqué l'affaire à son audience du 17 février 2026, avec l'accord de la partie demanderesse.

Par requête en date du 17/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Barreau de PARIS, [Adresse 2], OPPOSANT société KAIROS AGENCY SASU, [Adresse 3], ayant formé opposition en date du 18 avril 2023 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, réceptionnée le 26 décembre 2025, M.

LES MOYENS DES PARTIES La société DIGIPORTAGE expose que : Elle a signé un contrat de prestations de service le 17 juin 2024 avec la société H. DISPO INFO.

Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS NA Développement [Adresse 1] SIREN : 890 143 399 Ont été

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, Madame [L] s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 17 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du