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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
L'[E] [A] n'étant pas référencée par Monsieur [Q] [A] auprès de la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France comme filiale, franchisé ou concessionnaire et n'ayant pas conclu avec la SA TotalEnergies
chambre 1-14
69cf5e90cdc6046d47f3b0e0
4 avril 2025
Elle est la filiale de la société STARBURST PTE.LTD de droit étranger dont l'actionnaire principal est Mr [Y] [C] (50% des parts) ; par ailleurs Mme [W] [Z] détient 10% des part de la société STARBURST
chambre 1-2
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
En 2021, Immoxis a décidé de mettre en place un financement obligataire par l'intermédiaire de la société [R] (ci-après [R]) afin de financer des travaux dans un immeuble détenu par sa filiale la SCI IMMO
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
Les difficultés de la société sont celles de ses filiales impactées par : * La crise sanitaire laquelle a engendré (i) la nécessité de mettre en œuvre des mesures sanitaires lourdes, représentant un coût
Audience publique de vacation
69d3d3bbcdc6046d474e2cb4
Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date d'incapacité de la holding de faire des apports dans les filiales.
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Trib. de Commerce
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
demande notamment de déclarer irrecevable la demande formée par la société [L] [O] [V] tendant à la désignation d'un commissaire aux comptes au sein des sociétés, à constater que les comptes sociaux des filiales
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
réserve de vérifications, s'élève à la somme de 230.972,51 Euros dont 13.365,27 Euros à échoir ; Que le passif contesté s'élève à 217.134,62 Euros, Que la société détient des participations dans 5 filiales
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
LES FAITS La société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f711cdc6046d47b3d85d
LES FAITS La société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
LES FAITS La société SCCV CSM [Localité 1] est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
LES FAITS La société SCCV [Localité 1] DUMONT est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
LES FAITS La société SCCV [Adresse 1] est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
LES FAITS La société SCCV [Localité 1] COUTURIER est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
LES FAITS La société SAS BE ALL est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.
69bf917dcdc6046d4784bbe5
Salonde-Provence depuis le 24/04/2007 sous le numéro siren 433 782 604, exerce une activité de fabrication d'articles en caoutchouc ou matières cellulaires ; Il est à noter que la société MBNC est la filiale
69a18566cdc6046d47e9f9ee
1 juillet 2025
de reprise : L'acquisition des actifs de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME permettrait au candidat repreneur de couvrir l'ensemble du quart sud-est de la France dans les années à venir via ses deux filiales
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
AVOCATS - Maître Olivier LE [Localité 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Conformément aux accords interprofessionnels triennaux étendus par arrêtés ministériels, l'ensemble des acteurs de la filière
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient des difficultés rencontrées dans la filière viticole, se traduisant par des campagnes d'arrachage.
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