[C] [G] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Jean-Philippe TURPIN, avocat DEFENDEUR : SAS FSME [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [V], commissaire de

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

[J] [F] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du rendu de la décision à venir. Condamner la SARL TRANSLEP à payer à M.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil

définitifs de 2023 et les comptes de 2024 ; il précise cependant que la dirigeante de la société TRANSCOL est très motivée mais dépassée par la situation.

Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

assisté de Madame [G] [D], sa fille et salariée de la société, comparaît et indiquent avoir réglé l'URSSAF le 07/10/2025, ne pas avoir de nouvelle de la DRFIP et avoir une somme de 2 746 euros sur le compte

] [D] [Adresse 1] Comparante et assistée de Mme [W] [X] Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Monsieur [E] [J] représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Toutefois, les cotisations pour la formation continue n'ont pas été déclarées dans les DSN.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

[D], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P].

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José

le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [F] [G] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 25/11/2024 à 8 heures 30, Monsieur [M] [I] [J] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 182 735 euros au titre de cotisations

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit