AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur la poursuite de l'utilisation de la marque [L] [V] [F] ESTATE : La société LICENCE HM reproche à la société CHRISTOPHE [Y] d'avoir maintenu, après le terme du contrat en date du 20 décembre 2023,
Source officiellePage 26 sur 379
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
10 avril 2025
Les emplois maintenus durablement ; 3.
Source officielle