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1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e827cdc6046d47da15f1

Commerce

11 avril 2025

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

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TCOM

69c90561cdc6046d47637eee

Commerce

27 janvier 2026

se réserve expressément la faculté de céder le, [Etablissement 1] avec ses droits et obligations y afférents conformément aux dispositions de l'article 1216 du code civil à un tiers ci-après désigné «

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

Dans ses conclusions en réponse, la société KAEJ demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces énumérées

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Prononcer la nullité du contrat

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6a93cdc6046d47c7d2db

Commerce

7 juillet 2025

de l'article 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 367

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TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d40af7cdc6046d47550478

Commerce

3 octobre 2025

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil Vu les articles 872, 873 et 873 al 2 du CPC.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d162bdcdc6046d4721e560

Commerce

24 janvier 2025

[E] [W] nous demande de : Vu les articles 491, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1134et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le trouble manifestement

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2b30cdc6046d4768c922

Commerce

9 juillet 2025

1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a492e2cdc6046d472d6eba

Commerce

8 octobre 2025

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65f8cdc6046d47add60e

Commerce

8 avril 2025

872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d48a8acdc6046d475dcbf4

Commerce

4 juillet 2025

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

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chambre 05

69a411b8cdc6046d4720fc9e

Commerce

21 octobre 2025

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d544dccdc6046d476f2de9

Commerce

3 octobre 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, Condamner la société [C] [K] à verser à [Localité 1] une provision de 98.933 euros, augmentée des intérêts de retard au taux

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