La SAS LEASECOM, entend faire application des articles 4 et 5 des conditions générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site

R.123-125 alinéa 1 en date du 01/12/2025 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

La SAS VIMCA a réglé ensuite plusieurs situations de travaux à savoir : * La situation du 03/11/2021 débloquant le paiement de 4 839,33€ qui a donné lieu à une facture n°21-12-228 en date du 01/12/2021

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société COULEURS PAYSAGES SARL, identifiée sous le n° 450 736 129 RCS

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

Le tribunal dira l'action de SOCIETE GENERALE régulière et se réfèrera à l'article L 237-12 du code de commerce qui énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

Elle a sollicité, au visa de l'article 1103 du code civil, la condamnation de la société [M] [R] au paiement de la somme de 14 120 €, outre la sommes de 300,24 € au titre des intérêts au taux légal à compter