du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue à l'article 25.2 du bail, attribuant la compétence au tribunal du lieu de situation

N°215 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ANEIRA /SARL G2M DISTRIBUTION (SO DIPNEU) ROLEGENERAL : N°2025 003597 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS

[Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il

Inscrit au RCS sous le numéro 799 214 028 RCS GRENOBLE, DIT que la liquidation judiciaire porte sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

Ordonnance de référé du 09/10/2025 Demandeur (s) :, [Y] (SAS), [Adresse 1] SIREN : 313 053 365 Représentant (s) : ME LAURENT Jean-Christophe Défendeur (s) :, [A] (SAS), [Adresse 2] SIREN : 953 121 217

ADOPTANT [Localité 1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 01 avril 2026 N°528 Rôle n°2025-5094 DEBITEUR LE POIVRE ET SEL SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°899 219

rôle général : 2024F2936 Numéro de Procédure collective : 2024RJ252 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS ALICE MARS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 792 214

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SAS [Adresse 1] : 907 454 912 Représentant (s) : MAITRE [X] [R] Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 948 215

Inscrit au RCS sous le numéro 453 217 630 RCS [Localité 3], FIXE provisoirement au 29 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Inscrit au RCS sous le numéro 525 218 608 RCS, [Localité 2], FIXE provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements.

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : ELLIPS IMMO (SARL) RG 2026 006007 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 mai

Jérôme LAURENT 2026 005492 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 21 février 2025, comme indiqué par le dirigeant.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 13 mai 2026 Références : 2025L01431 / 2025J00561 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article