poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes

Le tableau d'amortissement du prêt est joint au contrat.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Le contrat a été signé le 16 octobre 2023 et les lots étaient : Lot 5 – Couverture Étanchéité : montant initial de 753 065,20 € HT, porté à 761 965,20 € HT par avenant du 25 janvier 2024 Lot 6 – Bardage

, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.

contrats.

Que la société SORO PATRIMOINE n'a pas dénoncé le contrat du 5 juillet 2007 la liant à Monsieur [V] [U] à l'échéance. Que la résiliation du contrat n'est pas justifiée.

Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de

l'exploite depuis la déclaration d'ouvrage pour la création dudit puits ayant été déposée en son nom, il ne s'agit aucunement d'un litige de caractère commercial ; Monsieur [A] [F] mélange personne morale

incidents de paiement ; Condamner BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

état de cause, Condamner Monsieur [B] [O], in solidum, avec la Société AG INVEST, à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis à personne morale

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

A la fin 2024, plusieurs clients de FAO CONSULTING, gérés par Mme [V], ont mis fin à leur contrat avec FAO CONSULTING.

de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale