.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [S] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS SARL CLR CORP [Adresse 3] non comparant SELARL [R]-PECOU EN LA PERSONNE DE ME [Z] [R] LIQUIDATEUR

Suivant dernières écritures, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR sollicite : Vu la liquidation judiciaire de la société[Adresse 9] du 18 novembre

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [T] [A], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

Le 10 août 2023, la clôture de la procédure de liquidation est prononcée. Suite à une opération de fusion absorption, la SOCIETE GENERALE vient aujourd'hui dans les droits de la BANQUE COURTOIS.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [U], [W] en qualité de liquidateur.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

La SOCAMA fonde sa demande en premier lieu sur sa subrogation dans les droits de la BPO.

[W] [Q] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVEC, sur son affirmation de droit. Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : M.

par l'expert-comptable, les droits acquis se montent à 5 905,54€ au titre des congés acquis au 31 mars 2026.

judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SCF SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal

de ladite astreinte réservons la liquidation de l'astreinte ; Condamnons la SA [J] à régler à la société de droit turc [Q] CENTRAL DIS TICARET ANONIM [G] la somme de 5 000 € en application des dispositions

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

Elle a souscrit un contrat de prestation de service avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation