Le même jugement a nommé : * Mme Nathalie Buquen comme juge-commissaire, * La SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * La SCP BTSG

Le tribunal relève que la société LA PIZZA FRANCAISE a proposé dans ses conclusions un projet de mission à confier à l'expert, que la société [A] a complété sur un point.

TOUTAIN Rôle n° 2025F401 Procédure [Immatriculation 1] ENTRE * Le Tribunal de commerce de GAP DEMANDEURЕТ * La SAS ALPES FLAMMES * [Adresse 1] * DÉFENDEUR – comparante * La SAS LES MANDATAIRES, mission

ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; * Dit que la société [C] s'engage à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des

MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. MAINTIENT Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

En conséquence, il convient de désigner un expert avec la mission ci-après définie et de laisser les dépens à la charge de la SAS HEADEND CONSULTING.

Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au

Le remboursement du compte courant d'associé n'interviendra qu'à l'issu de la 9ème année après remboursement de l'ensemble des autres créances.

Le 27.03.2017, un contrat de mission est signé entre les deux parties, qui prévoit les conditions générales de la mission, notamment les honoraires et les délais de paiement.

de l'expiration de ce délai de quinze jours à compter de la signification de la décision jusqu'à complète exécution de cette injonction, * Constater qu'il a été omis de statuer au sein de l'ordonnance

Cette dernière a pour objet le développement d'un complexe immobilier dans la région de [Localité 2].

provision, sur le fondement du devis conclu le 10 avril 2024, A titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec pour mission

SELARL MJO représentée par Me [I] [Q] [Adresse 4], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter

prise en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter

Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété

le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire, Fixe à 12 mois à compter