FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : EVEIL DES SENS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine

Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours … »

Sur le quantum des loyers impayés La société Forum [G] reconnaît devoir plusieurs années de loyers impayés.

Le 4 décembre 2023, Monsieur, [K], [M] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un nouveau contrat de location pour 48 mois d'un terminal de paiement moyennant un loyer mensuel de 20,28 € TTC (contrat

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11

JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SCEA) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure et notamment d'un choc ; préciser si ces vices ou défauts étaient visibles lors

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 884071622 2020B00611 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

A la date de résiliation du bail, le montant des loyers impayés s'élevait à 32 200€.

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Le tribunal constate : * L'affaire est venue au rôle des affaires nouvelles le 5 septembre 2024, sous le n° RG 2024006661.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 13/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 002380 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025 Composition du tribunal lors

Géraldine [Localité 3]-COMTET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : EUROPE SANITAIRE [T] (SARL) [Adresse 3] : 419 278 320 Représenté par : Dominique HENNEUSE [Adresse 4] Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors

Lors de la signature du nouveau contrat global de crédit de trésorerie du 17/11/2016, garanti par l'engagement de caution de Monsieur [U] [C], le compte courant présentait déjà un solde débiteur de 195

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Philippe BONIFACIO et M.

Défenderesses, représentées à l'audience par Me CLEMENT Rachel, de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, Avocats associés à [Localité 1] ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi