a notifié l'attribution d'un berceau à la société [F] le 10 juin 2022 à compter du 25 juillet 2022, notification également signée électroniquement par les parties.

, n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à comparaître et convoqué en, [Etablissement 1] (« pli avisé non réclamé ») * la société, [R], représentée par Me PEDINOTTI Alessandra, Avocate au Barreau

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL SUD ABL Restauration traditionnelle, vente à emporter… Siège social

La créance invoquée qui s'élève à 131308,00 € dont 78247,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 12/03/2024.

[E] [V] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[M] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[I] [A] ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Partie défenderesse : SAS CONJONCTION TECHNOLOGIE, (RCS PARIS 839 053 014), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO, (RCS [Localité 1] 914 875 802), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant,

Un devis, n°2024 G FM 041 a été émis le 12 Février 2024 entre la société TANC & CO et la SARL GRIZARD AGENCEMENT pour un montant de 13.760,76 Euros TTC.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ITSM.

Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Partie défenderesse : SARL [Adresse 3] [Adresse 4], (RCS [Localité 1] 511 896 458), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par sa gérante, Mme [E] [F] [W], demeurant

Partie défenderesse : SAS ST MOMENTS, (RCS [Localité 1] 987 810 561), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président Mme [K] [R] nom d'usage

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Partie défenderesse : SARL à associé unique [B], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son gérant M.

commerciales et la partie défenderesse est FLÄKTGROUP dont le siège social est situé à Roncq.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 826 321 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Achat, vente en

Par cet acte, Initial demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil, Vu la clause attributive de juridiction, * Juger la société INITIAL recevable et bien fondée

La SASU DEGIS, ci-après Degis, est une société spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques.