AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f056f6cdc6046d47ce451c
16 septembre 2025
16 septembre 2025
suivantes : CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la société HD INGENIERIE outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du code de commerce jusqu'au complet
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4b9cdc6046d47342b35
3 avril 2025
3 avril 2025
: 2024F00111 ENTRE : La SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle
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