AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c9373cdc6046d47348fb9
12 mai 2026
12 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience aux
Source officiellePage 27 sur 65
Référé mardi salle 3
6a0eaebfcdc6046d4767af7c
14 avril 2026
14 avril 2026
904438207 Partie défenderesse : comparant par Me Yann CHENET Avocat (F1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle
Source officielle