OUTLET LITERIE TML [Adresse 1] Activité : Toutes activités d'achat et de vente, par tous moyens, en gros, semi gros et détail de biens et d'équipement de la maison, et d'une façon générale de tous articles

Monsieur, [R], [M], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne «, [Adresse 3] », sise au, [Adresse 2] ; Désigne Mme, [X], en qualité de Juge Commissaire, M., [D], en qualité de Juge Commissaire Suppléant

Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le Tribunal constate que le montant ainsi calculé correspond à l'indemnité de résiliation telle que prévue à l'article 12 du contrat de location.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

DISCUSSION Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

[V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est

1 « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant et

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

[X] [B] dirigeant de la SARL JUSTFAO ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur.

[N] [X], directeur général de la SAS WOM HOLDING, M.

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La liquidation judiciaire de la SAS [J] [L] projetée doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

* Condamné au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 de Code de Procédure Civile. * Condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

Selon les pièces versées aux débats, le Tribunal constate qu'il y a un contrat cadre signé entre les parties le 3 février 2020.